Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation conclues par France Performance avec ses clients professionnels de santé.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Performance (ci-après "l'Organisme de formation") fournit des prestations de formation professionnelle continue aux professionnels de santé (ci-après "le Client" ou "le Stagiaire").

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Identification de l'organisme de formation

France Performance
SIRET : 451 974 257 00094
Formation continue d'adultes (85.59G)
Numéro de déclaration d'activité : 76311433831
Email : contact@macertifpro-sante.fr

Article 3 - Formations proposées

Les formations proposées par l'Organisme de formation s'inscrivent dans le cadre de la certification périodique des professionnels de santé et couvrent les 4 axes définis par l'ordonnance du 19 juillet 2021 :

Le programme, les objectifs, les prérequis, les modalités pédagogiques et d'évaluation de chaque formation sont précisés dans les fiches programmes disponibles sur notre site ou sur demande.

Article 4 - Inscription

4.1 Demande d'inscription

L'inscription à une formation peut être effectuée :

4.2 Confirmation d'inscription

L'inscription est confirmée par email ou si nécessaire par l'envoi d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle, accompagné du programme et du devis. L'inscription est définitive à réception du devis signé et/ou du règlement.

4.3 Nombre de participants

Les formations sont limitées en nombre de participants. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée. En cas de formation complète, le Client sera inscrit sur liste d'attente ou orienté vers une session ultérieure.

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20% (ou exonération selon les cas). Les tarifs comprennent l'animation de la formation, les supports pédagogiques et l'attestation de formation.

5.2 Prise en charge

Certaines formations peuvent être prises en charge par différents organismes financeurs :

Le Client est responsable de ses démarches de demande de prise en charge auprès de son financeur. En cas de refus de prise en charge, le Client reste redevable du montant de la formation.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

En cas de paiement direct par le Client, le règlement doit intervenir avant le début de la formation, sauf accord préalable.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 - Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Le remplacement du stagiaire par une autre personne de même profil est possible sans frais, sous réserve de nous en informer avant le début de la formation.

6.2 Annulation par l'Organisme

L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et peut choisir entre :

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l'Organisme de formation du fait de l'annulation.

Article 6bis - Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

6bis.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6bis.2 Garantie satisfait ou remboursé — 30 jours

Pour l'ensemble de ses formations e-learning, France Performance offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 30 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans condition d'avancement dans la formation.

Cette garantie s'applique dans les conditions suivantes :

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite en aucun cas.

6bis.3 Droit de rétractation légal

Indépendamment de la garantie ci-dessus, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Toutefois, la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours offerte par France Performance couvre et dépasse ce délai légal, assurant au Client une protection étendue.

Article 7 - Déroulement des formations

7.1 Accès à la formation

Dès la confirmation de l'inscription et le règlement effectué, le Client reçoit par email ses identifiants de connexion à l'espace de formation en ligne. L'accès à la formation est immédiat après le paiement.

7.2 Assiduité

Le stagiaire s'engage à suivre l'intégralité de la formation. Le certificat de réalisation est conditionné à une participation effective selon les critères définis pour chaque formation.

7.3 Prérequis techniques

Pour les formations en e-learning, le stagiaire doit disposer des équipements techniques nécessaires (ordinateur, connexion internet, navigateur à jour). Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés.

Article 8 - Attestations et certificats

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés au stagiaire, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation.

Ces documents permettent au stagiaire de justifier de la réalisation d'actions dans le cadre de sa certification périodique.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires sont la propriété de France Performance et sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 - Responsabilité

L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).

Article 12 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à France Performance dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 13 - Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

MEDCONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble l'Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Modification des CGV

France Performance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription du Client.

Dernière mise à jour : Avril 2026