Certification périodique des médecins : obligations et parcours
Vous êtes médecin inscrit au tableau du Conseil National de l'Ordre des Médecins ? La certification périodique est désormais opposable. Voici ce que cela implique concrètement pour votre exercice — toutes spécialités confondues.
Tous les médecins inscrits au tableau de l'Ordre sont soumis à la certification périodique, sans exception de mode d'exercice : libéral, salarié, hospitalier, mixte. La mesure couvre les 44 spécialités médicales reconnues par le référentiel publié au Bulletin officiel Santé le 26 février 2026.
Sont également concernés les internes en fin de cursus dès leur inscription au tableau, et les praticiens du Service de santé des armées selon des modalités adaptées.
Le cadre légal applicable
Loi du 24 juillet 2019 dite « OTSS »
Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021
Décret n°2024-258 du 22 mars 2024
Décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 (modalités de contrôle)
Arrêté du 26 février 2026 publiant le référentiel des médecins
📋 Référentiel médecin : 44 spécialités couvertes (médecine générale, cardiologie, gynécologie-obstétrique, pédiatrie, anesthésie-réanimation, psychiatrie, radiologie…). Chaque spécialité dispose de ses propres actions valorisables sur les 4 axes.
Vos obligations en 4 axes
Le médecin doit réaliser un minimum de 8 actions sur son cycle de certification (6 ou 9 ans selon la date d'inscription au tableau), réparties sur 4 axes — au moins 2 actions par axe.
Axe 1 — Connaissances
Actualiser vos connaissances et compétences : DPC, FMC, congrès, formation diplômante, e-learning agréé.
Axe 2 — Qualité des pratiques
EPP, RMM, audit clinique, accréditation médicale (HAS) pour les spécialités à risque.
Axe 3 — Relation patients
Communication thérapeutique, annonce diagnostique, décision médicale partagée, éthique.
Axe 4 — Santé du médecin
Prévention du burn-out, qualité de vie au travail, gestion du stress professionnel.
Cycle de 6 ou 9 ans : lequel pour vous ?
Cycle 9 ans : médecins déjà inscrits au tableau avant le 1ᵉʳ janvier 2023
Cycle 6 ans : médecins inscrits à partir du 1ᵉʳ janvier 2023
L'inventaire des actions est rétroactif depuis janvier 2023 : les formations DPC, EPP et accréditations déjà réalisées peuvent être versées au dossier de certification.
Contrôle ordinal et sanctions
À la fin de chaque cycle, le Conseil départemental de l'Ordre vérifie la complétude du dossier via le téléservice Ma Certif'Pro Santé géré par l'Agence du numérique en santé. En cas de manquement, la procédure prévoit :
Phase 1 : information et rappel à l'obligation
Phase 2 : mise en demeure avec délai de mise en conformité
Phase 3 : saisine de la chambre disciplinaire — faute disciplinaire caractérisée (art. L4022-9 CSP)
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Questions fréquentes des médecins
Oui, dès lors que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre et que vous exercez (même partiellement), vous êtes soumis à la certification. Les médecins en cumul emploi-retraite sont concernés selon les mêmes modalités que les actifs.
Oui, l'accréditation des médecins exerçant une spécialité à risque (HAS) est expressément valorisée sur l'axe 2 (qualité des pratiques). Une seule accréditation peut couvrir la totalité de l'axe sur le cycle.
Non. La certification s'applique à votre profession (médecin), pas par spécialité. Vous restez à 8 actions minimum, mais vos actions peuvent couvrir vos deux spécialités.
Oui, l'inventaire rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2023 permet d'intégrer les formations DPC, FMC, EPP et accréditations déjà réalisées. Conservez les justificatifs (attestations) à verser dans Ma Certif'Pro Santé.
