Le décret n°2025-1335 du 26 décembre 2025 confie officiellement aux ordres professionnels la mission de contrôle de la certification périodique. Les instances ordinales territoriales deviennent ainsi les garantes du respect de cette nouvelle obligation. Voici ce que cela implique concrètement pour vous.

Un suivi continu par votre ordre

L'article R. 4022-18 du code de la santé publique prévoit que les instances ordinales territorialement compétentes s'assurent, de manière continue, du bon déroulement de la procédure de certification périodique.

Concrètement, votre conseil départemental (ou l'instance équivalente selon votre profession) va :

• Suivre votre avancement tout au long de la période de certification
• Accéder à votre compte individuel sur Ma Certif'Pro Santé
• Vérifier la conformité de vos actions au référentiel de votre profession
• Vous alerter en cas de risque de non-réalisation du programme

L'alerte préventive

Point important du dispositif : les ordres peuvent alerter les professionnels et leurs employeurs s'ils constatent un risque de non-réalisation du programme minimal d'actions.

Cette alerte préventive vise à :

• Permettre au professionnel de se mettre à jour avant l'échéance
• Mobiliser l'employeur pour faciliter l'accès aux formations
• Éviter les situations de manquement en fin de période

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'un signal d'accompagnement pour vous permettre de régulariser votre situation.

Le contrôle en fin de période

Dans un délai de 6 mois après l'échéance de votre période de certification, l'instance ordinale territorialement compétente contrôle la réalisation de votre programme minimal d'actions.

Ce contrôle s'effectue sur la base de :

• Les informations figurant dans votre compte individuel
• Le traitement de données Ma Certif'Pro Santé
• Le référentiel de certification périodique applicable à votre profession
• Tout document complémentaire que l'ordre peut vous demander

Les deux issues possibles du contrôle

Si vous avez réalisé votre programme :

L'instance ordinale vous fait connaître que vous avez satisfait à votre obligation de certification périodique. Vous recevez une attestation et vous entamez un nouveau cycle.

Si le programme n'est pas réalisé :

L'instance ordinale vous informe des éléments manquants et vous permet de :

• Présenter vos observations écrites
• Être entendu selon les modalités du règlement intérieur de l'ordre
• Identifier les conditions pour régulariser votre situation rapidement

En cas de manquement persistant

Si, malgré ces échanges, le manquement à l'obligation de certification est avéré, l'instance ordinale peut :

• Engager une procédure disciplinaire à votre encontre
• Mettre en œuvre la procédure de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle

Ces procédures restent un dernier recours. L'ensemble du dispositif est conçu pour privilégier l'accompagnement et permettre la mise en conformité avant d'en arriver là.

Le rôle des Conseils Nationaux Professionnels

Si vous rencontrez des difficultés pour réaliser votre programme, vous pouvez solliciter un accompagnement de votre CNP (Conseil National Professionnel). Cette possibilité peut être activée :

• À votre initiative
• Sur proposition de l'instance ordinale compétente

Pour les besoins de cet accompagnement, vous pouvez mettre temporairement à disposition de votre CNP les données de votre compte individuel.

Le cas des professionnels militaires

Pour les professionnels de santé relevant du service de santé des armées, c'est ce dernier qui assure les missions de suivi et de contrôle, selon des modalités adaptées au contexte militaire.

Nos recommandations

Pour vivre sereinement ce nouveau dispositif de contrôle, nous vous conseillons de :

• Vérifier vos coordonnées auprès de votre ordre pour recevoir les communications
• Activer votre compte Ma Certif'Pro Santé dès son ouverture
• Suivre régulièrement votre avancement sur les 4 axes
• Anticiper vos actions de formation sur la période
• Conserver tous vos justificatifs de formation
• Solliciter de l'aide en cas de difficulté (CNP, ordre, employeur)

Un dispositif bienveillant

Le législateur a voulu un dispositif qui allie exigence et accompagnement. L'objectif n'est pas de sanctionner mais de garantir que tous les professionnels de santé maintiennent leurs compétences au bénéfice des patients.

Les ordres professionnels, en tant que garants de la déontologie et de la compétence de leurs membres, sont les acteurs naturels de ce contrôle. Leur proximité avec les professionnels permet un suivi adapté et personnalisé.