Publié au Journal Officiel le 27 décembre 2025, le décret n°2025-1335 vient préciser les modalités de contrôle et le système d'information de la certification périodique des professionnels de santé. Ce texte très attendu apporte enfin des réponses concrètes aux questions que se posaient les 1,2 million de professionnels de santé concernés.

Un décret structurant pour la certification périodique

Pris en application des articles L. 4022-9 à L. 4022-11 du code de la santé publique, ce décret définit trois axes majeurs :

• Les modalités de contrôle par les ordres professionnels et le service de santé des armées
• Les procédures en cas de manquement à l'obligation de certification
• La création du téléservice "Ma Certif'Pro Santé" pour le suivi individuel

Le rôle central des instances ordinales

Le décret confie aux instances ordinales territorialement compétentes la mission d'assurer le suivi continu du bon déroulement de la certification périodique. Elles disposent désormais d'un cadre clair pour :

• Alerter les professionnels et leurs employeurs en cas de risque de non-réalisation du programme
• Contrôler la réalisation du programme minimal d'actions dans un délai de 6 mois après l'échéance
• Engager une procédure disciplinaire en cas de manquement avéré

Pour les professionnels militaires, c'est le service de santé des armées qui assure ces missions de contrôle.

Un accompagnement prévu en cas de difficultés

Point important : le décret prévoit un dispositif d'accompagnement pour les professionnels rencontrant des difficultés. Sur leur initiative ou sur proposition de l'instance ordinale, ils peuvent bénéficier d'un accompagnement du Conseil National Professionnel dont ils relèvent.

Cette disposition témoigne de la volonté du législateur de privilégier l'accompagnement plutôt que la sanction, tout en maintenant un cadre contraignant pour garantir l'effectivité du dispositif.

Ma Certif'Pro Santé : le téléservice de référence

Le décret crée officiellement le traitement de données "Ma Certif'Pro Santé", placé sous la responsabilité conjointe du ministère de la Santé et de l'Agence du numérique en santé (ANS). Ce téléservice permettra à chaque professionnel de :

• Disposer d'un compte individuel retraçant ses actions de certification
• Accéder aux référentiels de certification de sa profession
• Solliciter informations et conseils auprès de son ordre ou du ministère
• Demander un accompagnement auprès de son CNP

Un système de données sécurisé

Le décret définit précisément les catégories de données collectées et les profils d'accès. Les données sont conservées pendant la période de certification et jusqu'à 6 ans après pour les besoins du contrôle. La conformité au RGPD est assurée avec un avis favorable de la CNIL en date du 19 décembre 2024.

Entrée en vigueur immédiate

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 28 décembre 2025, au lendemain de sa publication. Les professionnels de santé doivent donc dès maintenant s'approprier ce nouveau cadre et anticiper leur parcours de certification.