Avec la publication des 52 référentiels de certification le 27 février 2026, la certification périodique des professionnels de santé est devenue pleinement opérationnelle. Retour sur un dispositif construit par étapes depuis 2019, dont les dernières briques restent à poser.
Un édifice réglementaire bâti sur plusieurs années
L'idée d'une certification périodique des soignants remonte à la loi du 24 juillet 2019 relative à la transformation du système de santé. L'ordonnance du 19 juillet 2021 en a posé les fondations, suivie d'un décret du 22 mars 2024 qui en a précisé les premières modalités. Mais c'est fin 2025 que le dispositif a pris une tournure concrète, avec la publication de deux décrets le 27 décembre.
Le décret n° 2025-1335 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il crée également le téléservice « Ma Certif'Pro Santé », piloté par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) sous la responsabilité du ministère de la Santé. Le décret n° 2025-1336, quant à lui, encadre la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les projets de référentiels, notamment lorsqu'un projet ne présente pas les garanties méthodologiques requises ou apparaît incomplet au regard des objectifs de la certification.
La composition du Conseil national de la certification périodique — qui inclut les professions à ordre et les représentants des usagers — a fait l'objet d'un arrêté fin 2025. Puis, le 27 février 2026, un arrêté ministériel a publié les 52 référentiels couvrant l'ensemble des professions concernées : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers (IDE, IADE, IBODE, IPA, puéricultrices), masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Ce que chaque professionnel doit concrètement faire
Le premier cycle court de 2023 à 2029. Chaque professionnel doit valider au minimum huit actions sur six ans, soit deux par axe. Les quatre axes, communs à toutes les professions à ordre, sont les suivants :
- Axe 1 — Actualisation des connaissances : maintenir un niveau de compétence à jour face aux évolutions scientifiques et cliniques, via une action obligatoire de formation (DPC, formation continue ou diplômante) et une action au choix.
- Axe 2 — Amélioration des pratiques : évaluation des pratiques professionnelles (EPP), gestion des risques ou analyse des pratiques, plus une action au choix.
- Axe 3 — Relation soignant-patient : qualité de la communication et de la prise en charge relationnelle.
- Axe 4 — Santé personnelle du professionnel : un volet inédit, qui introduit une nouvelle façon d'appréhender sa carrière en intégrant la prévention de l'épuisement et le soin de soi.
De nombreuses actions peuvent être certifiantes au-delà de la formation classique : fonctions de tuteur, participation à des groupes d'évaluation des pratiques, formations diplômantes, etc. Comme l'a souligné Sandrine Pautot, directrice du projet à la DGOS, intervenant le 26 mars 2026 au salon infirmier, les référentiels ont vocation à prendre en compte la diversité des parcours et des réalités d'exercice, et continueront d'évoluer.
Un contrôle par les ordres, une logique d'accompagnement
Le contrôle du respect de l'obligation est assuré par les instances ordinales territoriales. Dans un délai de six mois après l'échéance de la période de certification, elles vérifient la réalisation du programme minimal d'actions sur la base du compte individuel du professionnel. Elles peuvent demander des documents complémentaires.
L'esprit du dispositif privilégie la mise en conformité plutôt que la sanction automatique. Lorsqu'un professionnel rencontre des difficultés, il peut bénéficier d'un accompagnement par son Conseil national professionnel (CNP), en autorisant un accès temporaire et limité à certaines données de son compte. La démarche se veut pédagogique et progressive : les professionnels sont alertés en amont des dates clés. En cas de manquement persistant, une procédure contradictoire est engagée, pouvant conduire à des mesures disciplinaires, voire à une suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
Rodolphe Soulié, responsable du pôle ressources humaines hospitalières à la FHF, a prévenu que les employeurs suivront la démarche de très près, car ils ne prendront pas la responsabilité de laisser exercer un professionnel qui n'aurait techniquement plus d'autorisation. Il voit la certification comme une garantie de qualité quel que soit le mode d'exercice, y compris mixte. La responsabilité de l'employeur est également engagée en matière d'organisation, de temps et de financement.
Les chantiers qui restent à finaliser
Malgré un cadre juridique désormais complet, plusieurs éléments manquent encore à l'appel.
Le téléservice « Ma Certif'Pro Santé » n'est pas encore opérationnel. Sa mise en service est prévue pour novembre 2026. D'ici là, les professionnels doivent conserver eux-mêmes les preuves de leurs actions depuis 2023. Une fois déployée, la plateforme permettra de déclarer ses actions, déposer ses justificatifs, suivre l'avancement de son cycle et recevoir des alertes en cas de retard.
Des situations professionnelles particulières restent à encadrer : la certification des soignants sapeurs-pompiers ou celle des médecins de l'assurance maladie, par exemple, n'est pas encore définie.
La suppression de l'obligation de DPC pour les professionnels relevant d'un ordre — qui serait remplacée par la certification périodique — attend encore un vecteur législatif, dont la forme n'est pas arrêtée selon Sandrine Pautot.
La communication vers les professionnels est un autre chantier stratégique. Un groupe de travail a été mis en place par la DGOS, avec dans ses cartons une foire aux questions destinée à lever les interrogations.
Un levier, pas une contrainte
Pour Alain Desbouchages, président de l'Ordre national des infirmiers, la certification « doit être un véritable levier pour le professionnel » et non une contrainte subie par méconnaissance. Jean-François Dumas, secrétaire général de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, se montre plus prudent : il doute que tous les kinésithérapeutes aient achevé leur certification d'ici 2029 et s'interroge sur les modalités de contrôle et les sanctions effectives.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins, de son côté, salue l'aboutissement d'un projet porté dans une logique de concertation avec les CNP, la HAS, les établissements de santé et les pouvoirs publics, et y voit une avancée décisive pour la qualité et la sécurité des soins.
Le cadre est posé. Reste à le faire vivre — et surtout à le faire connaître.
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